Conditions Générales de Anaïs Declef , Illustratrice – ALLEZ LOU ! – SIRET 848 033 460 00017 – 1 rue Émile Guyou, 31400 Toulouse.

Article 1 – Objet

Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Anaïs Declef (SIRET et domiciliation : cf ci dessus), ci-après dénommée « l’Illustratrice », et de la personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client », dans le cadre des services proposés : vente de produits de papeterie imprimés et autres produits imprimés de dessins conceptualisés et dessinés par l’illustratrice, et commande de dessins personnalisés (œuvres originales). Ces services et produits sont commercialisés sur le site https://allezlou.fr, (conception par Anaïs Declef et Astrid Lévêque, création du site par Anaïs Declef).

Anaïs Declef vend ses propres œuvres, produites par elle même et reproduite par un tiers dûment mandaté. Elle en garantie l’authenticité , la signature de l’œuvre en faisant foi. Il est convenu dans tous les cas de figures que l’Illustratrice demeure entièrement et inconditionnellement la titulaire de ses droits d’auteur.

Article 2 – Acceptation et champ d’application

Toute prestation ou commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions entre les parties. Anaïs Declef se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.  En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

Article 3 – Caractéristiques des produits et prestations proposés

Les produits décrits pourront faire l’objet de cartes cadeaux, et conserveront dans ce cas les caractéristiques décrites ci dessous dans les présentes CGV, sauf mention contraire.

Commandes personnalisées :

Les illustratrices d’allezlou.fr réalisent des portraits à la demande ainsi que des illustrations personnalisées. Des dessins originaux et uniques, réalisés aux crayons ou aux pastels sur support papier A3 maximum, sont envoyés aux clients.

Les portraits sont réalisés à partir d’une photographie fournie par le Client.

Les illustrations personnalisées sont réalisées à partir de photographies, et la mise en scène, le thème et les couleurs sont choisis soit après échanges entre le client et l’Illustratrice soit au moment de la commande si l’illustration personnalisée fait l’objet d’un produit dans la boutique en ligne. Une fois la conception générale décidée, il n’est pas possible de la modifier.

Les conditions et déroulement des commandes sont détaillés aux articles suivant.

Produits imprimés :

Les caractéristiques essentielles de chacun des produits proposés à la vente sont présentées sur le Site. Le Client peut donc prendre connaissance, préalablement à sa commande, des caractéristiques du ou des produits qu’il désire commander.

Les produits vendus sur le site sont notamment identifiés par une ou plusieurs photos. Les images se veulent les plus fidèles possible mais les couleurs restituées à l’écran peuvent varier d’un appareil à l’autre. En cas de doute, le Client est invité à se rapprocher de l’illustratrice responsable de la boutique concernée avant la validation de sa commande.

L’indisponibilité d’un article est mentionnée sur la page du produit. Les produits en rupture de stock ne peuvent être achetés et ne seront pas nécessairement disponibles à l’avenir. Lorsque le stock est réduit, une mention spéciale le signale.

Les commandes de quantités importantes, et au-delà des stocks disponibles, sont possibles. Dans ce cas, le client adresse au préalable sa demande par mail à l’illustratrice de la boutique concernée à l’adresse indiquée sur le site. Les stocks seront adaptés, après établissement et signature d’un devis.

Cartes cadeaux :

La carte cadeau est une carte virtuelle que le Client reçoit par e-mail après achat dans la boutique. Le Client peut ensuite transmettre l’e-mail à un Bénéficiaire qu’il choisit. La carte cadeau est soumise aux mêmes conditions de vente, expliquées dans les articles suivants, que les produits imprimés.

La carte fournie un code (numéro de carte cadeau) permettant au Bénéficiaire de la carte d’avoir accès à un montant crédité sur la carte, et d’une hauteur variable selon la carte cadeau choisie par le Client. Le montant peut être utilisé sur une gamme de produits ou sur toute la boutique selon la carte cadeau choisie.

Le montant de la carte cadeau est utilisable en plusieurs fois, jusqu’à épuisement total du montant.

La carte a une durée de validité de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’achat par le Client. A l’issue de la période de validité, la carte ne pourra plus être utilisée et le montant restant dessus ne sera pas remboursé. La carte ne sera, par ailleurs, ni renouvelée, ni échangée.

Pour profiter de la réduction offerte par la carte cadeau virtuelle, le Bénéficiaire va sur la boutique en ligne, choisie le ou les produits qu’il désire. Le code affiché sur la carte cadeau est rentré juste avant la validation du panier d’achat dans un champ spécifique. La page récapitulative avant paiement affichera le prix initial du produit, dégrevé du montant de la carte cadeau. Si le prix total du panier est inférieur au montant disponible sur la carte cadeau, cette dernière ne sera débitée que du prix du panier, et le reste du montant de la carte restera disponible dans la limite de validité de la carte.

Le produit acheté grâce au code de la carte cadeau est soumis aux règles de condition de vente, expliquées dans les articles suivants, et correspondant à sa catégorie : produits imprimés ou commandes personnalisées. En cas d’utilisation du droit de rétractation ou de retour de la commande suite à une erreur imputable à l’Illustratrice, le code de la carte sera de nouveau valable pour un nouvel achat, mais la durée de validité initiale de la carte restera inchangée.

La carte ne peut être ni échangée ni revendue à un tiers. Si le Client ou le Bénéficiaire perdent la carte, elle ne leur sera pas remboursée.

Article 4 – Tarifs

L’Illustratrice se réserve le droit de modifier ses prix de vente et de livraison à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

4.1 – Définitions des tarifs

Portraits personnalisés :

Le prix des portraits est fixe : il vaut pour un visage, et correspond à la technique choisie par le Client. Chaque commande devra être passée depuis la boutique en ligne et fera l’objet du paiement du produit validant la commande. Après réception des photos, l’Illustratrice commencera le travail. Les commandes ne répondant pas aux caractéristiques proposées dans le produit de la boutique en ligne pourront faire l’objet d’un devis.

Si le Client ne se manifeste pas dans les sept (7) jours suivant l’achat, la commande sera réputée annulée, et le Client ne sera pas remboursé. Tout retard du Client lors de l’échange avec l’Illustratrice pour le choix des photos entraînera une annulation de la commande sans remboursement.

Tous les prix indiqués s’entendent en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison qui seront indiqués sur l’écran récapitulatif de la commande.

Produits imprimés :

Les prix affichés sur le site allezlou.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte – sauf précision éventuelle – des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués sur l’écran récapitulatif de la commande avant la validation définitive de cette dernière par le Client.

4,2 – Frais de livraison

Portraits personnalisés :

Les frais d’emballage et de port seront ceux indiqués sur la boutique en ligne, sauf format particulier.

Produits imprimés :

Les frais de livraison sont composés des frais de port et d’emballage, qui sont définis en fonction des pays. Ils seront indiqués avant la validation finale de la commande et seront à la charge du Client.

Des frais de port trop importants peuvent conduire à une modification du tarif de livraison fixé, voir à une annulation de la commande, qui sera alors remboursée.

4.3 – Frais d’importation

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour toutes les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Illustratrice. En cas d’exigibilité de frais de douane selon le pays concerné, ces derniers sont gérés par le transporteur en restant à la charge du Client, qui devra les rembourser au transporteur au moment de la livraison Ces frais éventuels et droits de douanes à respecter relèvent de l’entière responsabilité du Client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays du Client.

Article 5 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Illustratrice serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations ou offres. Le Client sera informé des rabais et promotions en cours.

Il n’est pas prévu de possibilité d’escompte commerciale.

Article 6 – Commande

6.1 – Validation de commande

Portraits personnalisés :

Toute commande de portrait se fera depuis la boutique en ligne. La confirmation de la commande par le paiement engagera un échange entre l’Illustratrice et le Client : ce dernier doit contacter l’Illustratrice par e-mail dans les sept (7) jours suivant son achat, sous peine d’annulation de sa commande, et déterminer dans son message le choix de la photo et éventuellement certains souhaits particulier, tout en précisant le numéro de commande. Les portraits et commandes personnalisée seront réalisés à partir de photos de bonne qualité et non floues fournies par le Client. En cas de doute, le Client contactera au préalable l’Illustratrice par e-mail, ainsi que dans le cas de toute autre commande personnalisée ne correspondant pas aux caractéristiques du produit proposé en boutique.

Le travail ne sera commencé qu’après réception et validation des photos.

A réception de la photo, l’Illustratrice s’engage à répondre pour valider la photo sous deux (2) jours ouvrés, et à produire la commande entre sept (7) et quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la photo, puis le dessin sera expédié et le Client informé du suivi de la livraison.

Produits imprimés :

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne. Après avoir sélectionné les articles qui l’intéressent, ainsi que les éventuelles options, il procède à la validation de sa commande en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». Puis il lui sera demandé de s’identifier et de renseigner les adresses de livraison et de facturation. Il accédera ensuite à un récapitulatif du montant de sa commande comprenant les frais et délais de livraison et devra enfin procéder à la validation et au règlement de sa commande. 

L’Illustratrice fournira au Client une confirmation de commande, par messagerie électronique.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’Illustratrice par courrier électronique.
• et après encaissement par l’Illustratrice de l’intégralité du prix.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, l’Illustratrice se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut envoyer un e-mail à l’Illustratrice à l’adresse mail suivante : anais@allezlou.fr .

6.2 – Modification de la commande (portraits personnalisés) :

Les termes des commandes transmises par l’Illustratrice sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de sa part. Dans cette hypothèse, l’Illustratrice ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus.

Une fois le travail commencé, il n’est plus possible de changer de photos ni de choix graphique.

6.3 – Validité des devis :

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de soixante (60) jours.

Article 7 – Facturation

Portraits personnalisés :

Tout achat fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée avec la livraison du produit ou de la prestation.

La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.

Produits imprimés :

La commande se fait avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de cette dernière implique le règlement du Client. Il recevra un e-mail récapitulant son achat. La facture sera envoyée au moment de l’expédition en format papier avec le produit si le Client le demande, sinon par e-mail.

Article 8 – Paiement

Les transactions de paiement en ligne sont certifiées et entièrement sécurisées.

Portraits personnalisés :

Les règlements devront être effectués en respect des délais prévus.

Le paiement s’effectue en totalité le jour de la commande depuis la boutique en ligne.

Les règlements seront effectués soit :

• Par Paypal via la boutique en ligne
• par carte bancaire via la boutique en ligne

Ils devront impérativement intervenir avant l’expédition de la commande.

Produits imprimés :

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par l’Illustratrice via la boutique en ligne :

• par le service Paypal
• par carte bancaire.

Le paiement s’effectue en totalité au jour de la commande.

Pour les commandes importantes, un devis est établis, et le paiement s’effectue à la réception de la facture, qui accompagnera la livraison des produits commandés. Le paiement devra avoir lieu dans les quinze (15) suivant la date d’établissement de la facture.

Le Client garantit à l’Illustratrice qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L’Illustratrice se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’Illustratrice se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 9 – Livraison

9.1- Délais de livraison

Sur les devis, les délais de livraison sont indiqués en « J+x après signature du devis ». Ils comprennent les délais de réalisation, préparation de la commande, d’expédition et d’acheminement de la commande. Ils sont susceptibles d’être longs dans le cas d’une commande importante nécessitant la réimpression de nouveaux stocks, ainsi que dans le cas des commandes personnalisée.

Ils dépendent notamment des délais d’acheminement de la Poste (qui sont de l’ordre de 2 à 3 jours ouvrés pour la France métropolitaine pour les envois simples) et de l’ordre d’arrivée des commandes. Ils sont indiqués sur la page de validation de la commande. L’Illustratrice s’engage à livrer la commande dans le délais imparti.

Lorsque les délais de livraison ne sont pas indiqués, le produit devra être livré par l’Illustratrice dans les 30 jours maximum après l’achat, conformément à la législation en vigueur.

En cas de retard de livraison, l’Illustratrice envoie au Client un e-mail lui proposant un nouveau délais de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client, après avoir demandé un nouveau délais de livraison à l’Illustratrice et si ce dernier n’est toujours pas respecté, bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat sous quatorze (14) jours après la fin du délais de livraison, et dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, l’Illustratrice procédera au remboursement des sommes versées , acompte compris le cas échéant, dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

9.2 – Modalités de livraison

Les produits sont livrés, par La Poste, à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande : le Client devra veiller à son exactitude. Les produits imprimés achetés simultanément avec des commandes personnalisées disponibles en boutique, ils seront livrés avec ces dernières.

Tout colis ou lettre renvoyé(e) au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

L’expédition des commande se fait majoritairement par Lettre Suivie de La Poste. Si le jour de la réception de la Lettre Suivie, le Client remarque que l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit les prendre une ou des photos des produits, photos qui devront être non floues et présenter clairement et distinctement les détériorations subies par le produit. Ces photos doivent être envoyées sous cinq (5) jours par mail à l’Illustratrice qui constatera de la dégradation et renverra un nouveau produit.

Concernant les commandes nécessitant l’envoi d’un colis, si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

En cas d’erreur de livraison, en cas d’échange, ou de produits endommagés lors du transport (après accord de l’illustratrice par mail), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’Illustratrice dans son ensemble et dans son emballage d’origine, par lettre recommandée pour les formats lettres ou par Colissimo Recommandé pour les commandes plus grandes, à l’adresse communiquée par l’Illustratrice.

En cas d’annulation suite à rétractation, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. En cas d’erreur de l’Illustratrice ou du transporteur les frais de réexpédition seront remboursés au Client.

Article 10 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l’Illustratrice se réserve le droit modifier le calendrier des commandes personnalisées en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que l’Illustratrice se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 11 – Droit de rétractation

Portraits personnalisés :

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de bien confectionnés sur mesure selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client commandant un dessin personnalisé ne pourra donc se prévaloir d’aucun droit de rétractation. Aucun échange ni remboursement ne pourra avoir lieu.

Cependant, si un Client n’est pas satisfait de la création sur mesure, à la réception de sa commande, il peut contacter l’Illustratrice qui s’efforcera de trouver une solution satisfaisante. Les éventuels frais de réexpédition de la création seront à la charge du client.

Produits imprimés :

Conformément aux dispositions du code de la consommation, notamment l’article L121-21, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à donner de motifs ou de payer de pénalité, à compter du jour de réception des produits.

Le Client consommateur informera alors l’Illustratrice de sa décision de rétractation dans le délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté, en indiquant son numéro de commande par courrier, par le formulaire du site internet ou par e-mail aux adresses indiquées en introduction des CGV.

En cas d’exercice de ce droit, le Client retournera à ses frais, le(s) produit(s) en parfait état, dans son emballage d’origine, et dans un conditionnement postal identique à celui d’origine (adapté), par lettre recommandée.

A réception, l’Illustratrice jugera de l’état du (des) produit(s) retourné(s), et refusera le remboursement si elle constate que le(s) produit(s) (ont) été utilisé(s) ou endommagé(s) du fait du client, le(s) rendant impropre(s) à la vente ou après expiration du délai précité. Le colis ne sera pas retourné au Client.

Si le retour est accepté par l’Illustratrice, le prix du (des) produit(s) commandé(s) et les frais de livraison payés au moment de la commande seront remboursés au Client dans le meilleurs délais et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception du (des) produit(s) retourné(s) par le Client.

Article 12 – Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des parties.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de l’Illustratrice et faisant obstacle au fonctionnement normal de son activité au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves ou blocages des moyens transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières et tout évènement imprévisible et incontrôlable entravant le bon fonctionnement de l’activité.

Le Client reconnaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de panne, de problème électrique ou autres. L’illustratrice ne pourra être tenue pour responsable.

Article 13 – Propriété intellectuelle et utilisation des dessins

Le ou les produits commandés demeurent la propriété de l’Illustratrice jusqu’au paiement intégral de leurs prix.

L’Illustratrice détient et conserve la propriété intellectuelle de ses œuvres et du site allezlou.fr.

Toutes les réalisations de l’Illustratrice, qu’il s’agisse des produits de la boutique en ligne ou des créations personnalisées, sont des œuvres originales qui bénéficient de la protection du droit d’auteur, et non libres de droit. À ce titre, elles ne peuvent être librement reproduites, exploitées, diffusées ou utilisées.

Conformément à l’usage prévu des produits, et vu avec l’Illustratrice dans le cas des produits personnalisés, le Client s’engage à une utilisation strictement privée, ou professionnelle le cas échéant, des œuvres qu’il aura acquises, excluant toute reproduction ou commercialisation de celles-ci.

Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires devra être discutée en amont avec l’Illustratrice, devra impérativement requérir son accord et fera l’objet d’une cession des droits d’exploitation de l’œuvre en question.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage du contenu présenté sur le site allezlou.fr ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.

Toute reproduction, exploitation, diffusion, utilisation non autorisée des éléments du site, d’un produit ou d’une création personnalisée, à quelque titre que ce soit et même partiellement, est donc interdite et fera l’objet de poursuites. 

L’Illustratrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du détournement de ses œuvres à des fins diffamatoires ou discriminatoires.

L’Illustratrice se réserve le droit de réutiliser librement ses réalisations sous toute forme et application.

Portraits personnalisés :

L’artiste se réserve le droit de publier toutes ses œuvres sur son site internet, sur les réseaux sociaux et de toute autre manière.

Article 14 – Droit à l’image

Les portraits et photos servant d’exemples sur ce site ont été publiés avec l’accord de la personne représentée ou son tuteur légale pour les mineurs. La commande d’un portrait réaliste et ressemblant équivaut à une acceptation de cession de droit à l’image, limitée à l’image seule issue du portrait produit, de façon définitive et irrévocable et ce, sans aucune limitation de durée et aucune restriction de territoire, sur quelque support que ce soit.

Article 15 – Informations nominatives, données à caractère personnel et cookies:

Les informations suivantes sont collectées: prénom, nom, adresse physique, adresse électronique, coordonnées bancaires… Elles sont renseignées par le Client par le biais de formulaires de contact et de formulaires de commande. Les informations nominatives fournies par le Client sont nécessaires pour répondre aux utilisateurs, au traitement des commandes, à l’établissement des devis et factures, ainsi qu’à l’envoi d’une newsletter concernant le site et ses produits. Une astérisque indique le caractère indispensable des informations demandées. Des fichiers cookies sont également utilisés, notamment via Google Analytics.

Le Client autorise l’Illustratrice à collecter ces données pour améliorer son site et ses services.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de l’Illustratrice chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion du paiement des commandes, ainsi que de la gestion de la news letter. Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection et de données personnelles.

L’Illustratrice s’engage à ne pas divulguer ces informations, et à ne pas les utiliser à des fins commerciales ou à les communiquer à quiconque en dehors des partenaires sus-cités, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement de la commande du Client, sauf si : une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ; ou si le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’illustratrice à l’adresse indiquée en introduction des présentes CGV.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir la newsletter, celui-ci a la possibilité de se désabonner à tout moment en utilisant les liens de désinscription prévus en pieds messages.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Article 16 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 – Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par l’Illustratrice ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Toulouse.

Article 18 – Droit applicable

Les œuvres d’art sont régies par le Code de la propriété intellectuelle. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.